La signature électronique

Vous avez relevé sur votre compte bancaire un débit inconnu. Vous avez accepté un abonnement par démarchage téléphonique et votre accord aurait valeur de signature ? Une signature électronique ? Quelle est sa valeur juridique ? Quelle est sa fiabilité ? Quel est sont intérêt ?

C’est la transposition dans le monde numérique de la signature manuscrite. Elle se caractérise par une information codée envoyée par l’acheteur par mail, SMS ou avec les touches du téléphone. En fait, le vendeur fournit à l’acheteur un « certificat électronique » souvent un code de 4 chiffres et ce dernier le renvoie à l’acheteur pour confirmer son achat. Mais il ne connait pas toujours les conséquences du simple renvoi d’un SMS. En fait, ce système de signature numérique requiert la mise en place de sécurités informatiques faisant appel à la cryptographie.

Comment donner son accord par téléphone ?

Pour un démarchage téléphonique, le professionnel doit vous confirmer son offre par écrit et vous n’êtes engagé qu’à partir du moment où vous avez signé le contrat. Le délai de rétractation part de la date de réception de ce document. Si vous avez été prévenu que votre conversation était enregistrée et avez donné votre accord pour le contrat proposé, C’est une signature vocale. Il existe aussi de plus en plus la signature électronique à ne pas confondre avec la signature numérique (dessinée par le signataire ou l’insertion d’une image) et la signature scannée qui n’ont pas la même force probante, elle ne permet pas de rapporter la preuve du consentement.

A-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite ?

Depuis la loi du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1367 du Code Civil prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite.

Comment tester de la fiabilité de la signature électronique ?

Il faut différencier la fiabilité de la signature électronique selon le procédé technique utilisé :

• Si la signature est “simple”, alors il revient au signataire et à l’organisme ayant réalisé la procédure de signature de prouver que le procédé est fiable.
• La signature est dite “avancée” si elle a été réalisée par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) alors la signature bénéficie d’une présomption de fiabilité, ce qui signifie que la charge de la preuve de sa fiabilité va incomber au contestataire.
• Les outils utilisés pour authentifier la signature électronique sont nombreux. Il s’agit dans la majorité des cas d’un certificat numérique porté sur différents supports qui permet d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document.

Quel est l’intérêt de la signature électronique ?

L’opération cryptographique permet aux signatures numériques de vérifier et de garantir que le document est authentique, que le document n’a pas été falsifié depuis sa signature numérique car à la moindre modification, la signature s’afficherait comme non valide, votre identité a été vérifiée par un organisme de confiance.

Rédacteur Tony MORALES : Association Locale UFC QUE CHOISIR de l’Artois

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